Problèmes rencontrés Zones humides Couasne (bras morts) Aspects juridiques

Lit mineur et lit majeur, définition et législation

Lit mineur et lit majeur - Définition Quelques aspects du statut juridique de la rivière Dordogne (Document DDE 24 - Service Prospective et Environnement) Dans toute sa traversée du département, la Dordogne est une rivière domaniale. De la limite Est du département à Bergerac, elle a été rayée de la nomenclature des voies navigables et sa gestion est assurée par la DDE pour le compte du Ministère de l'Environnement. De Bergerac à Saint-Pierre d'Eyraud, elle est classée en voie navigable et sa gestion est assurée par VNF, la DDE étant mise à sa disposition. 1) Délimitation du domaine public - régime des servitudes associées Le principe est que les limites des fleuves et rivières navigables ou flottables sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder (voir croquis ci-dessous). L'ancienne servitude de halage de 7,8 m a disparu sur les rivières du domaine public, auparavant navigables, ainsi que sur celles encore classées dans la nomenclature. Seule demeure la servitude de marchepied, sur chaque berge, limitée à 3,25 m. Cette largeur se mesure à partir de la limite du domaine public fluvial. Les propriétaires ne peuvent sur cet espace ni planter d'arbres, ni se clore par haies. Cette servitude qui est destinée à l'accès à la rive, son entretien et sa surveillance, n'est utilisée que par les agents des services de la police des eaux et de la pêche.Elle n'est pas ouverte au public. les pêcheurs bénéficient pour leur part d'une servitude de 1,50 m de large sur chaque rive pour la pratique de leur loisir. Dans le cas d'une rive plus haute que l'autre, constituée d'une falaise par exemple, ou lorsque la berge est trop inclinée et ne permet pas une circulation normale pour les services de l'Etat, la servitude de marchepied est reportée sur la crête de berge selon le croquis ci-dessous :   2) Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'Etat (la DDE concrètement, par délégation du préfet) occuper le domaine public ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. La délivrance de cette autorisation, toujours précaire et révocable, est subordonnée au paiement d'une redevance au profit de l'Etat. Cette autorisation peut être refusée pour des motifs d'intérêt général compte tenu, en particulier, des caractéristiques de la voie d'eau, de la nécessité de préserver son aspect ou sa bonne tenue générale (C.E. 20 mars 1985 ville de Grenoble /Legendre) ou en raison d'intérêts financiers (C.E. 8 janvier 1960 Lafon). L'autorisation donnée doit être compatible avec la destination de la voie d'eau. Elle peut être accordée en fonction de critères de priorité entre les demandeurs, mais ne peut être réservée de manière exclusive à une catégorie d'entre eux (CE 18 décembre 1985 Sylvain Legendre). 3) La navigation La rivière Dordogne étant rayée dans sa plus grande partie de la nomenclature des voies navigables, la navigation s'y exerce librement aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la profondeur de l'eau et de l'absence d'écueils et d'obstacles. Pour cette navigation, s'applique le règlement général de la navigation de 1973 auquel s'ajoutent des dispositions particulières résultant d'arrêtés préfectoraux. Pour la partie du cours en aval de Bergerac, inscrite à la nomenclature des voies navigables ou flottables la navigabilité est garantie du fait de l'obligation faite au gestionnaire (VNF) de réaliser les travaux nécessaires au maintien de la navigation. 4) L'entretien du domaine public fluvial Pour les cours d'eau inscrits à la nomenclature des voies navigables ou flottables (cas de la Dordogne en aval du barrage de Bergerac). Le gestionnaire doit réaliser les travaux nécessaires au maintien de la navigation et assurer le libre écoulement des eaux. Il n'est pas tenu de s'opposer aux mouvements naturels du lit et des berges. Depuis la disparition du halage, l'Etat n'a plus la charge d'entretien des berges ni de la servitude de halage. Pour les cours d'eau ne figurant pas à la nomenclature des voies navigables (amont de Bergerac). Les obligations du gestionnaire se limitent à la réalisation des travaux nécessaires (curage) pour maintenir la capacité naturelle d'écoulement de la rivière. Sur les cours d'eau radiés, aucune dépense autre que celle nécessaire pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne doit être faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. L'obligation de curage incombant à l'Etat ne s'étend pas aux travaux dont l'objet serait d'accroître la capacité naturelle d'écoulement du lit en vue d'apporter une amélioration pour les intérêts généraux de la vallée (réduction du niveau des crues). L'obligation de curage incombant à l'Etat ne saurait davantage être étendue aux travaux qui seraient destinés à s'opposer aux mouvements naturels du lit. Rappel : Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau (ou rejet) ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation préalable de l'Administration (DDE). Il en est de même pour toute occupation temporaire du domaine public fluvial (base de canoë, pontons de pêche, plage ... ).   5) La protection contre les crues Qu'il s'agisse de cours d'eau domaniaux ou non domaniaux, la réalisation de travaux de protection contre les inondations est à la charge des propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics (art. 33 de la loi du 16 septembre 1807). Maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés : En règle générale, c'est la maîtrise d'ouvrage collective qui s'impose. Trois types de maîtres d'ouvrage peuvent être envisagés : l'Etat ou son concessionnaire, lorsque les ouvrages sont édifiés sur terrain domanial et sont la propriété de l'Etat. les associations syndicales constituées à cet effet entre propriétaires des terres à protéger. les collectivités territoriales ou leurs groupements sont expressément habilités à intervenir (art 31 de la loi du 3 janvier 1992) dans les travaux de défense contre les inondations et les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, lorsque leur caractère d'intérêt général ou d'urgence a été déclaré. 6) Le régime des responsabilités relatif aux activités de baignades et de navigation sur le domaine public fluvial 1 Les baignades Le principe de base est que, hors des zones spécialement aménagées pour cette activité ou des périodes durant lesquelles cette activité est sécurisée les baignades sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire dispose en ce domaine d'un pouvoir de police au titre de la sûreté, sécurité et salubrité publiques. Mais dans la mesure où le régime de base est la liberté de pratique ce pouvoir de police est un pouvoir de réglementation (et non d'interdiction) qui s'exercera selon les principes habituels de la police administrative. En corollaire de la détention de ce pouvoir de police, le maire assume la responsabilité des accidents et dommages qui surviendraient du fait de l'exercice ou du non exercice de ce pouvoir de police.La jurisprudence est venue progressivement fixer les limites de ce pouvoir de police et de la responsabilité associée. Ainsi, la responsabilité du maire ne sera engagée à l'égard des dangers présentés par les rives des cours d'eau que dans les lieux qui comportent des baignades aménagées ou dans ceux où les bains sont habituellement pratiqués (Conseil d'Etat 2 juillet 1976). Il en résulte que, lorsque le lieu de baignade ne comporte pas de danger " excédant ceux que l'on rencontre habituellement " dans de tels lieux, le maire n'est pas tenu de mettre en garde les baigneurs contre ces dangers (C.E. 5 mars 1979) et n'est tenu de signaler que les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement se prémunir (CE 20 octobre 1982). Cependant, même si la baignade ne présente aucun danger particulier et si le maire n'est pas tenu de faire procéder à sa surveillance ou sa signalisation, une indication informant le public que celui-ci se baigne à ses risques et périls sera de nature à inciter à la prudence et atténuer la responsabilité du maire en cas d'accident. Si après avoir interdit une activité de baignade, la plage continue d'être notoirement fréquentée, sans intervention municipale tendant à faire respecter l'interdiction, le maire pourra voir sa responsabilité engagée. De même, dès lors que la commune aura aménagé et équipé une baignade pour faciliter l'exercice de ce loisir, ou toléré cet exercice dans des lieux non spécifiquement aménagés, la responsabilité du maire pourra être engagée, en cas d'accident, pour inadaptation ou insuffisance des moyens de secours. En effet, le maire est tenu de prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité des baigneurs : la signalisation des dangers dans les cas des baignades ouvertes au public, aménagées et réglementairement autorisées, des baignades libres et même des baignades interdites (C.E. 30 janvier 1980 - C.A.A. Nantes 21 mars 1990). la mise en place d'une surveillance appropriée l'enlèvement des objets dangereux à l'intérieur de la zone réservée aux baigneurs la mise en place de moyens de secours suffisants. A noter que le Conseil d'Etat assimile les baignades libres, non aménagées, fréquentées de façon régulière et importante aux baignades aménagées ; le maire est tenu d'informer les baigneurs des dangers éventuels, de mettre à la disposition du public les moyens nécessaires pour appeler les services de secours en cas d'accident et sa carence sur ce point engage la responsabilité de la commune (Conseil d'Etat - section 1 3 mars 1983) . " En se bornant à signaler par un panneau apposé sur la chaussée d'accès à une plage "baignade dangereuse - courants violents", le maire n'a pas délivré une information suffisante alors que plusieurs accidents se sont déjà produits ". Sur le plan de la qualité sanitaire des eaux de baignade, si une eau de baignade se révèle dangereuse, le maire doit, au regard de son pouvoir général de police interdire immédiatement son accès. Le maire est tenu d'informer le public du résultat des contrôles de qualité des eaux. A noter - le Préfet dispose d'un pouvoir de substitution pour prendre des mesures que le maire, après mise en demeure préalable, ne prendrait pas. Lorsque le maire réglemente une baignade sur le domaine public fluvial, c'est le Préfet qui est compétent pour délimiter la zone réservée à la baignade, en sa qualité de gestionnaire du domaine public fluvial. Lorsqu'un maire créé une baignade aménagée d'accès gratuit il doit en informer le Préfet, lequel tient à jour la liste de toutes les baignades ouvertes gratuitement au public. Les décisions du maire au titre de l'exercice de son pouvoir de police revêtent la forme d'arrêtés municipaux et doivent : - être portés à la connaissance du public - être transmis au Préfet ou au Sous-Préfet. A ce jour, sur la rivière Dordogne, 2 lieux de baignade sont surveillés : la plage du Coux (commune du Coux & Bigaroque) la plage du pont de Vic (commune du Buisson de Cadouin).    2 La navigation L'autorité compétente pour réglementer est ici le Préfet qui exerce cette compétence sur tous les cours d'eau domaniaux ou non. Le maire est incompétent sauf péril grave et imminent. La signalisation de sécurité sur les cours d'eau relève du Préfet, ainsi naturellement que la charge du bon entretien des cours d'eau relevant du domaine public (sur les cours d'eau non domaniaux les propriétaires riverains ont la charge de cet entretien et sont tenus de prendre toutes précautions pour supprimer d'éventuels dangers). Il est rappelé que cet entretien consiste à assurer le libre écoulement des eaux. Là aussi, compte tenu du principe de base de la liberté de navigation, le pouvoir de police doit s'efforcer de réglementer sans interdire ; les limitations de la navigation doivent notamment être justifiées en visant exclusivement : - l'objectif de sécurité - l'objectif de conciliation des divers usagers de l'eau. Les manifestations nautiques sont soumises à autorisation du Préfet. Sources : Direction Départementale de l'Equipement 24 - Service Prospective et Environnement